….La politique sur la protection des renseignements personnels de Aménagement Paysager Uni-vert a pour objectif de promouvoir des pratiques responsables et transparentes dans la gestion des informations personnelles, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle vise à vous informer de la façon dont Aménagement Paysager Uni-vert collecte, utilise, divulgue, conserve, partage et protège vos renseignements personnels. 

Afin de vous offrir des services de qualité, nous devons avoir accès à certains renseignements personnels vous concernant. Nous nous assurons que nos employés gèrent ces renseignements avec toute la discrétion et la rigueur nécessaires, et ce, en conformité avec les exigences légales et réglementaires en vigueur.

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The purpose of Aménagement Paysager Uni-vert's privacy policy is to promote responsible and transparent practices in the management of personal information, in accordance with the provisions of the Act respecting the protection of personal information in the private sector. It is intended to inform you about how Aménagement Paysager Uni-vert collects, uses, discloses, retains, shares and protects your personal information.

In order to provide you with quality services, we need access to certain personal information about you. We ensure that our employees handle this information with all the necessary discretion and rigour, in compliance with the legal and regulatory requirements in force. ….

….RENSEIGNEMENT PERSONNEL..PERSONNAL INFORMATION….

….Nous entendons par « renseignement personnel » tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier. Le projet de loi 64 exclut les « renseignements personnels concernant l’exercice par l’individu d’une fonction au sein d’une entreprise ». Cela comprend « son nom, son titre et sa fonction, de même que l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de son lieu de travail ». 

Dans le cadre de notre mission, nous devons recueillir certains renseignements personnels vous concernant. Règle générale, Aménagement Paysager Uni-vert obtiendra directement les renseignements personnels nécessaires auprès de vous, et ce, avec votre consentement, sous réserve des exceptions prévues à la loi.

Cela comprend notamment sans s’y limiter : 

• Des renseignements relatifs au recrutement comme des CV, des renseignements sur vos antécédents professionnels ou académiques, ou tout autre renseignement pertinent pour un recrutement potentiel; 

• Les coordonnées de nos employés : Nom, prénom, adresse, courriel, NAS, date de naissance, rémunération, informations bancaires (spécimen de chèque), copie de permis de conduire, etc.; 

• Des informations sur les clients : des renseignements d’identification comme une nom, prénom, adresse, téléphone, courriel; 

• Des renseignements relatifs à la facturation comme une adresse de facturation, des informations bancaires ou des données de système de paiement;

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Personal information" means any information that relates to a natural person and allows that person to be identified. Bill 64 excludes "personal information relating to the performance by an individual of a function within a business." This includes "the employee's name, title, and job title, as well as the address, email address, and telephone number of the employee's place of work."

As part of our mission, we need to collect certain personal information about you. As a general rule, Aménagement Paysager Uni-vert will obtain the necessary personal information directly from you, with your consent, subject to the exceptions provided by law.

This includes, but is not limited to:

• Recruitment-related information such as resumes, information about your professional or academic history, or any other information relevant to potential recruitment;

• Our employees' contact information: Last name, first name, address, email, SIN, date of birth, remuneration, banking information (void cheque), copy of driver's license, etc.;

• Customer information: identifying information such as first and last name, address, telephone number, email;

• Billing-related information such as a billing address, banking information, or payment system data;….

….BUT DE LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS..PURPOSE OF COLLECTION OF PERSONNAL INFORMATION….

….Aménagement Paysager Uni-vert recueille des renseignements personnels dans les buts limités suivants : 

• Pour des besoins administratifs et de gestion; 

• Pour la gestion des contrats et les services à rendre. 

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Aménagement Paysager Uni-vert collects personal information for the following limited purposes:

• For administrative and management purposes;

• For contract management and services…..

….CONSERVATION DES RENSEIGNEMENT PERSONNELS..RETENTION OF PERSONAL INFORMATION….

….Les renseignements personnels ne sont conservés que pour la durée nécessaire aux fins prévues dans la présente Politique et afin de nous assurer d’être en conformité avec nos obligations légales et réglementaires. 

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la durée de conservation de vos renseignements personnels, nous vous invitons communiquer avec notre Responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées figurent dans la section « Contact » à la fin de cette page.

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Personal information is retained only as long as necessary for the purposes set out in this Policy and to ensure compliance with our legal and regulatory obligations.

If you would like to learn more about how long we keep your personal information, we invite you to contact our Privacy Officer whose contact information is provided in the "Contact" section at the end of this page. ….

….MESURES DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS..SECURITY SAFEGUARDS FOR PERSONAL INFORMATION….

….Aménagement Paysager Uni-vert s’efforce d’appliquer les mesures de sécurité nécessaires et appropriées afin d’assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels en sa possession. Pour ce faire, nous suivons notamment les standards généralement acceptés dans l’industrie. Les renseignements personnels que nous détenons ne sont donc accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions.

Des mesures de protection et de sécurité physiques, techniques et/ou administratives appropriées ont été mises en place et sont maintenues à jour afin d’éviter : 

• Toute destruction accidentelle ou non conforme aux lois; 

• Toute perte accidentelle; 

• Toute divulgation non autorisée; 

• Toute modification non autorisée; 

• Tout accès non autorisé; et 

• Tout traitement illégal. 

À noter, toutefois qu’aucune méthode de transmission par Internet, ni aucun moyen de stockage électronique n’est totalement sécuritaire. Nous ne pouvons donc garantir la sécurité absolue des renseignements personnels qui nous sont transmis ou que vous nous fournissez.  

Nous ne pouvons également pas garantir que ces renseignements personnels ne seront pas obtenus, consultés, divulgués, modifiés ou détruits à la suite d’une violation de nos mesures de protection et de sécurité. 

Si vous pensez que vos renseignements personnels ont été compromis, nous vous invitons à prendre contact avec le Responsable de la protection des renseignements personnels identifiés dans la section « Contact » à la fin de cette page.

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Aménagement Paysager Uni-vert strives to apply the necessary and appropriate security measures to ensure the confidentiality of the personal information in its possession. To do this, we follow generally accepted industry standards. As a result, the personal information we hold is only accessible to those who need it to perform their duties.

Appropriate physical, technical and/or administrative protection and security measures have been put in place and are maintained to avoid:

• Any accidental or unlawful destruction;

• Any accidental loss;

• Any unauthorized disclosure;

• Any unauthorized modification;

• Any unauthorized access; and

• Any unlawful processing.

• It should be noted, however, that no method of transmission over the Internet, nor any means of electronic storage, is completely secure. As such, we cannot guarantee the absolute security of any personal information transmitted to us or provided by you.

We also cannot guarantee that such personal information will not be obtained, accessed, disclosed, altered or destroyed as a result of a breach of our safeguards and security measures.

If you believe that your personal information has been compromised, we encourage you to contact the Privacy Officer identified in the "Contact" section at the end of this page. ….

….VOS DROITS..YOUR RIGHTS….

….Selon les lois applicables, vous pourriez avoir le droit d’obtenir l’accès à vos renseignements personnels, leur rectification ou leur effacement, le droit de retirer votre consentement (le cas échéant), le droit d’être informé d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (le cas échéant), le droit de ne pas être discriminé, le droit de restreindre et de s’opposer à l’utilisation et au traitement de vos renseignements personnels par Aménagement Paysager Uni-vert, ou le droit à la portabilité des données, à savoir recevoir une copie de tous les renseignements personnels que Aménagement Paysager Uni-vert possède à votre sujet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. 

Pour exercer l’un de ces droits (dans la mesure où ils sont disponibles), veuillez soumettre votre demande en écrivant au Responsable de la protection des renseignements personnels, comme indiqué dans la section « Contact » à la fin de cette page. En fonction du droit exercé, nous vous informerons de la procédure à suivre, du délai de traitement (délai de réponse) et des informations nécessaires. .. Depending on applicable laws, you may have the right to obtain access to, rectification or erasure of your personal information, the right to withdraw your consent (if applicable), the right to be informed of a decision based solely on automated processing (if applicable), the right not to be discriminated against, the right to restrict and object to the use and processing of your personal information by Aménagement Paysager Uni-vert, or the right to data portability, i.e. to receive a copy of all the personal information that Aménagement Paysager Uni-vert has about you in a structured, commonly used and machine-readable format.

To exercise any of these rights (to the extent available), please submit your request by writing to the Privacy Officer as set out in the "Contact" section at the end of this page. Depending on the right exercised, we will inform you about the procedure to be followed, the processing time (response time) and the necessary information. ….

….RÔLE ET RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS..ROLE AND RESPONSABILITIES FOR PRIVACY….

….Le dirigeant ou son délégué de Aménagement Paysager Uni-vert veille à assurer le respect et la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. 

Le dirigeant ou son délégué veille à la protection des renseignements personnels détenus par Aménagement Paysager Uni-vert. 

Le dirigeant ou son délégué s’assure de la diffusion sur le site Internet Aménagement Paysager Uni-vert de la politique sur la protection des enseignements personnels. 

En tant que Responsable de la protection des renseignements personnels, le dirigeant ou son délégué doit : 

• Définir et approuver les orientations, les politiques et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels que Aménagement Paysager Uni-vert doit établir et mettre en œuvre; 

• Approuver les règles de gouvernance; 

• Participer aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (« EFVP ») concernant certains systèmes d’information ou de prestation électronique de services et suggérer des mesures afin d’assurer la protection des renseignements personnels traitées dans le cadre de ces systèmes; 

• Consigner toute communication (faite sans consentement) à une entreprise ou organisme public susceptible de diminuer le préjudice causé par un incident de confidentialité et prendre part à l’évaluation du préjudice causé par un incident de confidentialité; 

• Recevoir et répondre aux demandes d’accès et de rectification ainsi qu’aux demandes liées à la portabilité des données et au droit à l’oubli; 

• Fournir le soutien nécessaire en cas de questions, de plaintes ou de demandes relatives à la protection des renseignements personnels; 

• Planifier et assurer la réalisation des activités de formation; 

• Promouvoir les orientations, les directives et les décisions formulées par la Commission d’accès à l’information; 

• Évaluer annuellement le niveau de protection des renseignements personnels. 

Les employés de Aménagement Paysager Uni-vert sont tenus de collaborer dans la recherche de documents et d’informations faisant l’objet de toute demande d’accès. 

Les employés de Aménagement Paysager Uni-vert sont tenus de veiller à la protection des renseignements personnels et de l’information confidentielle.

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The director or delegate of Aménagement Paysager Uni-vert is responsible for ensuring compliance with and implementation of the Act respecting the protection of personal information in the private sector.

The officer or his delegate ensures the protection of personal information held by Aménagement Paysager Uni-vert.

The director or his delegate shall ensure that the policy on the protection of personal teachings is published on the Aménagement Paysager Uni-vert website.

As the Chief Privacy Officer, the officer or delegate must:

• Define and approve the guidelines, policies and practices with respect to the protection of personal information that Aménagement Paysager Uni-vert must establish and implement;

• Approve governance rules;

• Participate in Privacy Impact Assessments ("PIAs") for certain information or electronic service delivery systems and suggest measures to ensure the protection of personal information processed through these systems;

• Document any communication (made without consent) to a business or public body that may lessen the harm caused by a confidentiality incident and participate in the assessment of the harm caused by a confidentiality incident;

• Receive and respond to requests for access and rectification as well as requests related to data portability and the right to be forgotten;

• Provide support in the event of questions, complaints or requests relating to the protection of personal information;

• Plan and ensure the implementation of training activities;

• Promote the orientations, directives and decisions made by the Commission d'accès à l'information;

• Assess the level of protection of personal information on an annual basis.

Employees of Aménagement Paysager Uni-vert are required to cooperate in the search for documents and information that are the subject of any access request.

Employees of Aménagement Paysager Uni-vert are responsible for ensuring the protection of personal information and confidential information. ….

CONTACT

….Responsable de la protection des renseignements personnels : ..Privacy Officer: ….

Gilles Perreault 
514 747-9874 
gilles@apuv.ca

….Déléguée de la protection des renseignements personnels: .. Delegate Privacy Officer:….

Fannie Perreault 
514 747-9874 ext. 2 
fannie@apuv.ca